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Loi Pinel

Les dispositifs d'investissement locatif permettent de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer.

L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.

Il permet à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

 

L'essentiel du dispositif en vigueur :

  • Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014
  • Location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché
  • Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

 

Plafonds de loyers :

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2015, à :

 

Plafonds de loyer au m²

Zone A bis

16,82 €

Zone A

12,49 €

Zone B1

10,06 €

Zone B2 (sur agrément)

8,74 €

 

Plafonds de ressources :

Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36.971 €

36.971 €

30.133 €

27.120 €

Couple

55.254 €

55.254 €

40.241 €

36.216 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

72.433 €

66.420 €

48.393 €

43.554 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

86.479 €

79.558 €

58.421 €

52.579 €

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

102.893 €

94.183 €

68.725 €

61.853 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

115.782 €

105.985 €

77.453 €

69.707 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12.900 €

+ 11.809 €

+ 8.641 €

+ 7.775 €

 

Pour plus d'informations, nous contacter à l'adresse suivante : contact@groupe-vanadis.com ou au 04 67 57 05 20.

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