
Loi Pinel
Les dispositifs d'investissement locatif permettent de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer.
L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.
Il permet à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.
L'essentiel du dispositif en vigueur :
- Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014
- Location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché
- Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Plafonds de loyers :
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2015, à :
Plafonds de loyer au m² |
|
---|---|
Zone A bis |
16,82 € |
Zone A |
12,49 € |
Zone B1 |
10,06 € |
Zone B2 (sur agrément) |
8,74 € |
Plafonds de ressources :
Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :
Composition du foyer locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Personne seule |
36.971 € |
36.971 € |
30.133 € |
27.120 € |
Couple |
55.254 € |
55.254 € |
40.241 € |
36.216 € |
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
72.433 € |
66.420 € |
48.393 € |
43.554 € |
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
86.479 € |
79.558 € |
58.421 € |
52.579 € |
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
102.893 € |
94.183 € |
68.725 € |
61.853 € |
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
115.782 € |
105.985 € |
77.453 € |
69.707 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 12.900 € |
+ 11.809 € |
+ 8.641 € |
+ 7.775 € |
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