Loi Pinel

Les dispositifs d'investissement locatif permettent de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer.

L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.

Il permet à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

L'essentiel du dispositif en vigueur :

• Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014
• Location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché
• Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Plafonds de loyers :

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2015, à :

Plafonds de ressources :

Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

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